La société Yourank (Société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 euros, dont le siège social est situé 8 Rue de l'Aiguillerie, 34000 Montpellier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 102 971 280, ci-après « l'Organisateur » ou « Yourank ») organise, à titre gracieux et sans obligation d'achat, un jeu promotionnel par tirage au sort, dans les conditions définies par le présent règlement.
Le Jeu est proposé aux clients des établissements partenaires ayant souscrit à la solution Yourank, à l'issue du parcours de notation accessible via la tablette mise à disposition dans l'Établissement.
La participation au Jeu est entièrement gratuite, sans obligation d'achat et sans condition de résultat attachée à l'avis déposé.
Le Jeu est organisé exclusivement par l'Organisateur, sous sa seule responsabilité, dans le cadre de la solution de collecte d'avis Yourank déployée au sein des Établissements partenaires.
Le Jeu est un jeu de hasard pur, sans épreuve d'habileté ni de compétence. Il est organisé par périodes mensuelles successives, sans date de fin prédéterminée.
Le présent Règlement est disponible gratuitement et en permanence via le QR code affiché, préalablement à la participation, ainsi que sur simple demande à : jeu@you-rank.fr.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique répondant cumulativement aux conditions suivantes :
Sont exclus de toute participation les salariés et représentants légaux de l'Organisateur, les gérants, salariés et représentants des Établissements partenaires, ainsi que les membres de leur foyer fiscal.
La participation est gratuite et sans obligation d'achat. Elle s'effectue selon les étapes suivantes :
La participation est limitée à une (1) participation par personne et par Période mensuelle. La participation au Jeu est strictement indépendante de la tonalité de l'avis déposé.
Le Jeu est organisé par Périodes mensuelles successives, chacune correspondant à un mois calendaire. À l'issue de chaque Période, un tirage au sort est réalisé parmi l'ensemble des participations éligibles, tous Établissements partenaires confondus.
Aucun lot n'est garanti par Établissement. Le tirage au sort est effectué par l'Organisateur au plus tard le dixième (10e) jour ouvré suivant la clôture de la Période.
Un (1) gagnant est désigné par tirage au sort à l'issue de chaque Période mensuelle. Le lot attribué est un virement bancaire d'un montant de cent cinquante euros (150,00 €) TTC.
Le lot est strictement personnel, non cessible et ne peut être échangé contre tout autre bien ou service.
Le gagnant est notifié par courrier électronique au plus tard cinq (5) jours ouvrés suivant le tirage. Il dispose de trente (30) jours calendaires pour communiquer ses coordonnées bancaires (nom, prénom, adresse postale, IBAN).
À défaut de réponse complète dans ce délai, le gagnant est réputé avoir renoncé au lot.
Le virement bancaire est effectué dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des informations requises. Le gagnant est seul responsable des éventuelles obligations fiscales résultant de la perception du lot.
Dans le cadre du Jeu, l'Organisateur collecte et traite les données personnelles des participants (adresse e-mail) en qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Finalité exclusive : les données sont traitées aux seules fins de gestion du Jeu et de remise du lot. La collecte de l'adresse e-mail aux fins du Jeu ne vaut en aucun cas consentement à recevoir des communications commerciales.
Durée de conservation : les données des participants non gagnants sont supprimées dans les 30 jours suivant la clôture de la Période. Les données du gagnant sont conservées 5 ans au titre des obligations légales.
Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) : rgpd@you-rank.fr. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
L'Organisateur ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance des réseaux, d'erreur dans les informations communiquées par le participant, ou de retard imputable à un cas de force majeure.
L'Organisateur se réserve le droit de modifier tout ou partie des caractéristiques du Jeu, de le suspendre ou d'y mettre fin, moyennant un préavis raisonnable. Toute modification est portée à la connaissance des participants via la mise à jour du Règlement accessible via QR code.
L'ensemble des éléments constitutifs du Jeu et de la solution Yourank sont la propriété exclusive de l'Organisateur. Aucune utilisation ou reproduction, même partielle, n'est autorisée sans l'accord préalable et écrit de l'Organisateur.
Le présent Règlement est régi exclusivement par le droit français. Tout différend fera l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable. Le participant consommateur a le droit de recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
Le présent Règlement est consultable gratuitement via le QR code sur la tablette ou sur demande à : jeu@you-rank.fr. L'Organisateur s'engage à transmettre le Règlement dans un délai de 7 jours ouvrés.
Le présent accord (le « DPA ») constitue une annexe aux Conditions Générales de Services et fait partie intégrante du Contrat conclu entre la société YOU RANK (SAS au capital de 1 000 €, RCS Montpellier 102 971 280, 8 rue de l'Aiguillerie, 34000 Montpellier, ci-après le « Prestataire » ou le « Sous-traitant ») et le Client (ci-après le « Responsable de traitement »).
Le présent DPA définit les conditions dans lesquelles le Prestataire, agissant en qualité de Sous-traitant, traite pour le compte du Client les Données personnelles nécessaires à l'exécution des Services, conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Nature et finalités : fourniture, hébergement, maintenance et support de la Solution SaaS de collecte et gestion des avis ; gestion technique du Jeu promotionnel ; sécurité de la Solution ; statistiques agrégées et anonymisées.
Types de données : données d'identification et de contact (nom, prénom, e-mail, téléphone) ; avis, notes et contenus associés ; coordonnées collectées dans le cadre du Jeu ; données de connexion et de navigation.
Catégories de personnes concernées : clients ou usagers du Client et utilisateurs habilités du Client. À l'exclusion de toute donnée relevant des catégories particulières au sens de l'article 9 du RGPD.
Le Client s'engage à collecter et fournir les Données personnelles de manière licite, à ne transmettre que les données nécessaires à l'exécution des Services, à documenter ses instructions de traitement, et à respecter l'ensemble des obligations incombant au Responsable de traitement en vertu du RGPD.
Le Prestataire s'engage à traiter les Données uniquement pour les finalités définies au présent DPA et sur instruction documentée du Client, à assurer la confidentialité des Données, à intégrer les principes de protection dès la conception, et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Le Client autorise de manière générale le Prestataire à recourir aux sous-traitants ultérieurs figurant à l'Annexe 1. Le Prestataire informe le Client par écrit de tout projet de modification au moins 30 jours avant sa mise en œuvre. Le Client peut s'y opposer pour des motifs légitimes dans ce délai.
Le Prestataire met à disposition du Client les outils techniques permettant de répondre aux demandes d'exercice des droits. Il assiste également le Client dans ses obligations en matière de sécurité, de notification des violations de données et d'analyses d'impact (AIPD).
Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l'article 32 du RGPD afin de protéger les Données personnelles. Le Client demeure responsable de la sécurité des systèmes placés sous son contrôle.
En cas de violation, le Prestataire notifie le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais, en précisant la nature de la violation, les catégories de personnes concernées, les conséquences probables et les mesures prises pour y remédier.
Le Client peut faire procéder à un audit une fois par période de 12 mois, moyennant un préavis écrit d'au moins 30 jours, pendant les heures ouvrées. Le Prestataire peut satisfaire à cette obligation par la communication de certifications ou rapports d'audit existants.
Les Données personnelles sont hébergées et traitées exclusivement au sein de l'Union européenne. Le Prestataire ne procède à aucun transfert de Données personnelles en dehors de l'UE ou de l'Espace économique européen.
Le présent DPA s'applique pendant toute la durée du Traitement. À l'expiration du Contrat, le Prestataire procède à la restitution puis à la suppression ou anonymisation irréversible des Données dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable que des dommages causés par un traitement pour lequel il n'a pas respecté les obligations du RGPD incombant spécifiquement aux sous-traitants. Les stipulations des Conditions Générales de Services relatives à la responsabilité s'appliquent au présent DPA.
Pour toute question relative au traitement des Données personnelles : rgpd@you-rank.fr
| Sous-traitant | Service confié | Localisation | Garanties |
|---|---|---|---|
| Render | Hébergement de l'API applicative | Allemagne (Francfort) — UE | Clauses conformes à l'article 28 du RGPD |
| Vercel | Hébergement du tableau de bord | France (Paris) — UE | Clauses conformes à l'article 28 du RGPD |
| Supabase | Hébergement de la base de données | Irlande — UE | Clauses conformes à l'article 28 du RGPD |